Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1295

Déposé le vendredi 22 juin 2018
Discuté
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Jean-Félix Acquaviva

Membre du groupe Non inscrit

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Comme l'article précédent, cet article tend à restreindre les pouvoirs du Parlement et la liberté du parlementaire à défendre son point de vue à la fois en commission et en séance.

C'est pourquoi, c'est une suppression pure et simple de l'article que propose cet amendement, en l'absence notamment de détail des conditions dans lesquelles les textes seront adoptés en commission.