Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 2 juillet 2018)
L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La France met en œuvre les principes de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et signée le 7 mai 1999. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à la France de ratifier la Charte européenne des langues régionales et minoritaire afin de respecter les engagements de campagne du candidat Emmanuel Macron.