- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et la protection des données personnelles ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 2° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »
Avec le développement des techniques informatiques, les données personnelles des citoyens sont actuellement collectées, traitées et utilisées dans de gigantesques bases de données, objets d’appropriation privative par des entités commerciales, qui les détiennent comme de simples actifs et les négocient ensuite sans traçabilité.
Les conditions de saisie et d’exploitation de ces données doivent être encadrées, d’une part, pour assurer la protection de l’identité et de la vie privée des personnes concernées, d’autre part, pour réguler le pouvoir économique et politique ainsi conféré aux entités propriétaires et aux gouvernements dont elles dépendent. Par nature, cette matière relève du domaine de la loi.
En adoptant une telle modification de sa Constitution, la France rejoindrait un grand nombre d’autres États de l’Union européenne qui ont d’ores et déjà procédé à la constitutionnalisation du droit à la protection des données personnelles.