- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Marguerite Deprez-Audebert
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 28 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « premier jour ouvrable d’octobre » sont remplacés par les mots : « deuxième mardi de septembre » et les mots : « de juin » sont remplacés par les mots : « précédant le 15 juillet » ;
b) La première phrase du deuxième alinéa et le troisième alinéa sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l’article 48, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
Cet amendement est le premier d’une série de trois amendements, dont l’objet est de modifier, de manière cohérente, l’organisation du temps parlementaire, pour que le Parlement puisse travailler mieux et de manière plus efficace.
En effet, l’organisation actuelle n’est pas satisfaisante, et plusieurs constats sont partagés :
Les sessions extraordinaires de juillet et de septembre sont devenus systématiques.
Les semaines de contrôle actuelles ne permettent pas de véritablement contrôler l’action du Gouvernement ; celui-ci doit s’organiser via le règlement intérieur, et doivent davantage s’opérer dans le cadre des commissions.
La nécessité de dégager une semaine non siégée pour permettre aux élus d’être sur le terrain, afin de répondre à leurs obligations hors assemblée (rencontres avec les électeurs, activités protocolaires, etc.).
Afin de remédier à ces problématiques, nous proposons de modifier le temps parlementaire, sur plusieurs niveaux :
1/ Sur l’année parlementaire :
Prenant acte de la systématicité des sessions extraordinaires, dont l’ordre du jour est souvent communiqué de manière tardive, générant une incertitude et ne permettant pas une organisation correcte du travail en amont des textes, nous proposons d’allonger la session ordinaire, et de supprimer le « verrou » des 120 jours.
En conséquence, les sessions extraordinaires ne pourront être ouvertes que pour répondre à des circonstances exceptionnelles, qui nécessitent de convoquer les parlementaires (intervention des forces armées, état d’urgence, vacance du pouvoir, crise financière, écologique, attentat etc.).
2/ Sur l’organisation des semaines parlementaires
Nous proposons de procéder à un nouveau découpage sur la base d’un cycle de 5 semaines :
3 semaines réservées à l’ordre du jour du Gouvernement
1 semaine dont l’ordre du jour est déterminé par le Parlement, pour exercer ses missions de contrôle, au sein de laquelle pourront être examinés des projets et propositions de lois résultant du contrôle – comme cela est proposé dans le projet de loi constitutionnelle.
L’initiative parlementaire devra se tenir au cours de cette semaine, et tous les groupes politiques seront mis à égalité (1 niche par groupe, alternativement)
1 semaine non siégée, pour que les Parlementaires puissent se consacrer aux obligations de « terrain ».
Le présent amendement vise donc à étendre la session ordinaire et supprime le verrou des 120 jours. Il procède en outre a une modification de conséquence à l’article 48 de la Constitution