- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre transmet au Parlement avant le début de la session ordinaire le programme de travail prévisionnel dans les conditions déterminées par une loi organique. »
Aujourd’hui, le Parlement ne dispose pas du programme législatif du Gouvernement sur une période supérieure à quelques semaines. Cette situation est problématique, car elle ne permet ni une organisation efficace, ni un travail de fond sur les textes, et impose un travail dans l’urgence, préjudiciable à la qualité de la loi.
Dès lors, il convient de donner aux parlementaires une visibilité réaliste sur les travaux à venir.
Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution l’obligation pour le Gouvernement de transmettre au Parlement, avant chaque session, un programme de travail pour le Parlement régulièrement mis à jour avec un programme législatif précis pour les 3 mois à venir. Cela permettra au Gouvernement de réactualiser et préciser à intervalles réguliers le calendrier envisagé, ce qui facilitera l’organisation du travail au sein du Parlement.
Pour rappel, cette proposition a été formulée à la fois par le groupe de travail sur la réforme des institutions à l’Assemblée nationale et au Sénat.