- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Le troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Celle-ci fixe également les modalités de la tenue d’un débat d’orientation préalable devant chaque assemblée avant la transmission d’un projet de loi au Conseil d’État. »
Le présent amendement vise à instaurer, en séance et en présence du Gouvernement, un débat d’orientation préalable, avant la transmission d’un projet de loi au Conseil d’Etat. Ce débat, de nature politique, aurait pour objet de présenter les grands objectifs et orientation du texte. Le Gouvernement viendrait ainsi présenter devant le Parlement les principes directeurs et les attendus des grandes réformes envisagées.
Les modalités de ce débat seraient définies dans la loi organique ; ce débat n’aurait pas vocation à être organisé systématique sur tous les textes, mais plutôt à la demande de la Conférence des Présidents de chaque assemblée, selon les sujets.
Le débat d’orientation préalable pourra ainsi constituer un premier débat de nature politique qui donnera un cadre général. Les commissions pourraient ainsi anticiper en organisant des auditions en amont de la présentation du texte, de manière à avoir une vision d’ensemble des enjeux.
Par ailleurs, la présentation en amont des objectifs recherchés par le Gouvernement facilitera le travail de contrôle et d’évaluation a posteriori des lois.