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Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1333

Déposé le vendredi 22 juin 2018

Discuté

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Tombé

(vendredi 29 juin 2018)

Photo de madame la députée Isabelle Florennes

Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Photo de monsieur le député Vincent Bru

Photo de monsieur le député Philippe Latombe

Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky

Photo de madame la députée Géraldine Bannier

Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot

Photo de madame la députée Justine Benin

Photo de monsieur le député Philippe Berta

Photo de monsieur le député Philippe Bolo

Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges

Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon

Photo de madame la députée Marielle de Sarnez

Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs

Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert

Photo de monsieur le député Bruno Duvergé

Photo de madame la députée Sarah El Haïry

Photo de madame la députée Nathalie Elimas

Photo de madame la députée Nadia Essayan

Photo de monsieur le député Michel Fanget

Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Photo de madame la députée Patricia Gallerneau

Photo de monsieur le député Laurent Garcia

Photo de monsieur le député Brahim Hammouche

Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Photo de monsieur le député Bruno Joncour

Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize

Photo de monsieur le député Fabien Lainé

Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

Photo de madame la députée Florence Lasserre

Photo de madame la députée Aude Luquet

Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei

Photo de madame la députée Sophie Mette

Photo de monsieur le député Philippe Michel-Kleisbauer

Photo de monsieur le député Patrick Mignola

Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Photo de monsieur le député Jimmy Pahun

Photo de monsieur le député Frédéric Petit

Photo de madame la députée Maud Petit

Photo de madame la députée Josy Poueyto

Photo de monsieur le député Richard Ramos

Photo de monsieur le député Thierry Robert

Photo de monsieur le député Nicolas Turquois

Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« Les »,

insérer les mots :

« projets et ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à soumettre les projets de loi aux mêmes règles de recevabilité que les propositions de loi et les amendements, dans un souci de cohérence et d’égalité de traitement.