- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Pierre Cubertafon
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Michèle de Vaucouleurs
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Marguerite Deprez-Audebert
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Cyrille Isaac-Sibille
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Élodie Jacquier-Laforge
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« L’article 42 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « La discussion en séance, en première lecture, du projet de loi de finances de l’année et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année ne peut intervenir qu’à l’expiration d’un délai de quatre semaines après son dépôt. » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ».
Le présent amendement vise à introduire un délai incompressible de quatre semaines entre le dépôt du projet de loi de finances (PLF) de l’année et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de l’année et leur examen en séance publique.
Actuellement, ces deux textes ne sont pas soumis au délai de droit commun visé au troisième alinéa de l’article 42 de la Constitution, qui prévoit un délai de six semaines entre le dépôt d’un projet ou d’une proposition de loi et sa discussion en séance.
La complexité et la technicité des PLF et PLFSS de l’année justifient pleinement que le Parlement dispose d’un délai entre le dépôt et l’examen de ces textes.
Par ailleurs, le projet de loi constitutionnelle envisage de réduire la durée d’examen des PLF, en première lecture à l’Assemblée nationale de quarante à vingt-cinq jours et la durée totale d’examen de soixante-dix à cinquante jours.
Compte tenu de cette double réduction des délais d’examen, il apparaît indispensable d’instaurer un temps minimal permettant au Parlement d’analyser en amont les dispositions du projet de loi avant sa discussion. Cela est d’autant plus crucial pour les dispositions fiscales, qui nécessitent un travail approfondi. La qualité de la loi fiscale représente un enjeu majeur pour nos concitoyens, les acteurs économiques, ainsi que les finances publiques en cas de censure prononcée par le Conseil constitutionnel.
Afin de conserver un régime juridique identique pour les deux textes, le délai incompressible de quatre semaines s’appliquerait également au PLFSS de l’année.
Enfin, le présent amendement ne s’applique pas aux PLF et PLFSS rectificatives, pour garantir la souplesse et la réactivité inhérentes à ces textes.