- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission. »
Le présent amendement vise à instaurer, en séance et en présence du Gouvernement, un débat d’orientation préalable, avant la transmission d’un projet de loi au Conseil d’État. Ce débat, de nature politique, aurait pour objet de présenter les grands objectifs et orientation du texte. Le Gouvernement viendrait ainsi présenter devant le Parlement les principes directeurs et les attendus des grandes
Le présent amendement prévoit la possibilité d’organiser, en séance, un débat d’orientation préalable.
Ce débat constituerait la première étape de l’examen parlementaire d’un projet ou d’une proposition de loi. Il prendrait la forme d’une discussion portant sur l’orientation générale du texte peu après son dépôt ou sa transmission. À la différence de la discussion générale actuelle, il interviendrait donc en amont de l’examen du texte par la commission compétente.
Ainsi que l’a relevé Mme Pauline Türk lors de son audition par le groupe de travail sur la procédure législative, un débat d’orientation préalable en séance « concernerait les enjeux du texte, permettrait de discuter de son esprit, de ses principes et de ses objectifs, de son opportunité et de son architecture ; peut-être permettrait-il même de dégager des lignes de consensus ou au moins d’éclairer les points de tension ».
Les sujets pourraient ainsi être mieux répartis entre la séance publique, qui se concentrerait sur les grands enjeux politiques, et le travail en commission qui porterait essentiellement sur les questions d’écriture de la loi.