- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Le premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Indépendamment de sa mission juridictionnelle, la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement, de l’exécution des lois de finances, de l’application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l’information des citoyens. »
Il est nécessaire de renforcer les moyens du Parlement en matière d’évaluation et de contrôle pour lui permettre de mener à bien ces missions. Plusieurs possibilités existent pour cela (rapprochement de France Stratégie, mise en place d’un service commun à l’Assemblée nationale et au Sénat), mais toutes ne relèvent pas du niveau de la Constitution. Cela paraît néanmoins nécessaire afin de rapprocher la Cour des comptes du Parlement.
En effet, l’article 47‑2 de la Constitution concerne le rôle d’assistance de la Cour des comptes auprès du Parlement. Comme l’a souligné le groupe de travail de l’Assemblée consacré aux moyens d’évaluation et de contrôle, cet article place à égalité le Gouvernement et le Parlement, qui bénéficie tous deux de l’assistance de la Cour des comptes dans le contrôle des lois et l’évaluation des politiques publiques. Dans les faits, le Gouvernement sollicite peu la Cour des comptes car il dispose de ses propres services de contrôle. Dès lors, nous proposons de modifier cet article en supprimant la mission d’assistance au Gouvernement.