- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
L’article 8 du projet de loi constitutionnelle modifie l’article 48 de la Constitution et prévoit que pourront être inscrits dans l’ordre du jour prioritaire - au même titre que les PLF et PLFSS - les textes “relatifs à la politique économique, social ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des Présidents s’y soient conjointement opposées ».
Cette extension des textes prioritaires n’est pas acceptable et aurait pour effet de donner un caractère prioritaire à un très grand nombre de textes. En conséquence, le Gouvernement retrouverait une maîtrise quasi-intégrale de l’ordre du jour parlementaire, et pourrait inscrire de manière prioritaire, des projets de lois comme prioritaires, sur des semaines normalement dévolues à l’ordre du jour décidé par le Parlement. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.