- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – de la transformation numérique ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 2° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »
Depuis la dernière réforme constitutionnelle de 2008, le développement des technologies de l’information et des communications (TIC) a des conséquences importantes sur la vie des citoyens français. Cette évolution technologique et la transformation numérique impliquent la création de nouveaux droits et devoirs à l’ère du numérique généralisé, et oblige le législateur à se pencher sur des questions diverses : création d’un droit d’accès à Internet, garantie de la neutralité d’Internet, existence d’une protection des données personnelles des utilisateurs, droit à l’information, droit à l’éducation et à la formation numérique, droit à l’oubli, etc.
Cet amendement vise donc à reconnaître constitutionnellement la nécessité pour le législateur de se saisir des nombreux enjeux liés au développement du numérique dans nos sociétés démocratiques contemporaines. Avant la création d’une hypothétique Charte des droits et des libertés à l’ère numérique, qui n’aurait probablement qu’une portée juridique limitée comme la Charte de l’environnement de 2004, cet amendement permettrait d’ores et déjà de tenir compte des grandes transformations qui sont à l’œuvre dans le domaine des TIC et du numérique.