Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 27 juin 2018)
La dernière phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « dans le respect de l’autonomie de ses collectivités locales. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de consacrer le principe de l’autonomie des collectivités locales dans la Constitution. Bien plus que d’être simplement décentralisée, concept qui n’aura eu que peu de traduction dans les faits, la République se doit de garantir la responsabilisation des élus, vis à vis de l’État, mais surtout vis à vis de leurs populations, en leur garantissant les moyens de leur autonomie.