Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 29 juin 2018)
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Exposé sommaire
« En raison de » exprime la causalité alors que « à raison de » exprime la mesure d’une quantité.