- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Le second alinéa de l’article 1 de la Constitution est ainsi rédigé :
« La loi garantit l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives et favorise le partage à égalité entre les femmes et les hommes des responsabilités politiques, professionnelles et sociales. »
Malgré une vraie volonté politique de promouvoir un plus grand nombre de femmes aux postes à responsabilité, et ainsi d’atteindre une parité représentative de la société actuelle, l’écart entre les femmes et les hommes reste criant. Rappelons par exemple le faible nombre de femmes Députées ou Sénatrices.
Le présent amendement vise à renforcer l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités politiques, professionnelles et sociales.
Dans son avis du 18 avril 2018 « Pour une Constitution garante de l’égalité femmes-hommes », le Haut Conseil à l’Egalité entre les Femmes et les Hommes recommande ces modifications afin de favoriser la parité effective.