Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 29 juin 2018)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes nommés ne doit pas être supérieur à un. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir un réel partage du pouvoir entre les femmes et les hommes qui seront amenés à composer la Chambre de la Société Civile.
Dans son avis du 18 avril 2018 « Pour une Constitution garante de l’égalité femmes-hommes », le Haut Conseil à l’Egalité entre les Femmes et les Hommes recommande divers ajouts, afin de garantir le partage du pouvoir à égalité. Cet amendement va dans le sens de leurs préconisations en garantissant la parité entre les membres de la société civile qui siégeront dans la chambre nouvellement créée.