- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le projet de loi de finances de l’année est déposé au plus tard le premier mardi d’octobre de l’année qui précède celle de l’exécution du budget. Il ne peut être inscrit à l’ordre du jour moins de quatre semaines après son dépôt. » ; ».
Cet amendement vise en premier lieu à garantir un délai minium de travail sur la loi de finances avant son examen en séance publique, qui sera écourté par le projet du Gouvernement.
Il prévoit également qu’en contrepartie du raccourcissement du temps d’examen de la loi de finances, une limite minimum de temps soit réservée à la loi de résultats. Cette proposition renforce la pratique nouvelle du « printemps de l’évaluation » et répond au développement de l’exercice du contrôle de l’action du Gouvernement et de l’évaluation des politiques publiques mais aussi au besoin d’information du Parlement et plus largement des Français.