Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 2 juillet 2018)
Compléter l’alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée :
« Son statut est déterminé par une loi organique, adoptée après avis de l’assemblée délibérante de cette collectivité. »
Exposé sommaire
L'inscription de la Corse dans la Constitution doit s'accompagner d'un véritable statut global à détailler dans le cadre une loi organique spécifique.