- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après le premier alinéa de l’article 31 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont présents, à leur demande, lors de l’examen des projets et des propositions de loi par les commissions saisies en application de l’article 43 de la Constitution. »
Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence des membres du Gouvernement lors de l’examen d’un texte par une commission saisie en application de l’article 43 de la Constitution.
La présence obligatoire des membres du Gouvernement permettrait un approfondissement du travail en commission, avec pour objectif de faire de l’examen en commission une étape décisive de l’élaboration de la loi. Le travail en commission serait plus exhaustif et le texte mieux préparé avant l’examen en séance.