Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 2 juillet 2018)
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Le projet de loi de ratification des actes des collectivités d’outre-mer alourdit la procédure d’habilitation. D’où la suppression de la mesure.