Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 28 juin 2018)
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’article 23 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « parlementaire », sont insérés les mots : « national ou européen » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à tenir compte des évolutions de la construction européenne.