Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 28 juin 2018)
Après le deuxième alinéa de l’article 35 de la Constitution, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement en informe également le Parlement européen et la Commission européenne ».
Exposé sommaire
Cet amendement tient compte du besoin de construire une Europe de la défense, ce qui implique un contrôle démocratique des opérations militaires menées en dehors des frontières de l’Union. Dans la mesure où la France participe et participera de plus en plus à des opérations planifiées et coordonnées avec d’autres États-membres, il convient que les institutions européennes soit régulièrement informées par le Gouvernement des actions militaires menées à l’étranger.