Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 29 juin 2018)
Après le mot : « domaine », la fin du premier alinéa de l’article 38 de la Constitution est ainsi rédigée : « des lois de l’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement s’inscrit en coordination avec d’autres amendements, il tient compte de ce que la loi n’est plus un acte dont le Parlement a le monopole et que les collectivités régionales peuvent en adopter en local selon des modalités variables. Il est donc proposé de parler de lois de l’État pour parler des actes votés au Parlement national et de ne pas en rester à une conception légicentriste selon laquelle la loi n’a qu’une seul source, d’autant que la légicentrisme a été remis en cause depuis fort longtemps par le contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité.