Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 2 juillet 2018)
L’article 72‑3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « populations », sont insérés les mots : « de Corse et » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Corse est régie par l’article 72‑5. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire reconnaître, aux-côtés des populations d'outre-mer, la population de Corse. Mentionnée dès la Constitution corse de 1794, la notion de population de Corse renvoie à une réalité historique et culturelle qu'on ne peut nier, et ce en dehors de toutes considérations politiques.