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ART. 15N°CL1455

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL1455

présenté par

M. Colombani

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ARTICLE 15

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En Corse, compte tenu de ses spécificités d’île montagne, la Collectivité de Corse peut, dans des conditions déterminées par la loi organique portant sur le statut particulier de la Corse et après consultation des populations intéressées, instituer de nouvelles communes sur son territoire, y compris en les fusionnant, ou modifier la circonscription et la dénomination des communes existantes. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à permettre à la Corse dans une loi organique spécifique et déterminant les conditions de son statut particulier, de pouvoir, après une consultation des populations intéressées, de modifier le nombre - y compris par fusion - et le nom des communes sur le territoire insulaire. En effet les enjeux d'aménagement du territoire, dans un contexte de désertification de l'intérieur, de contraintes naturelles fortes et de développement parfois anarchique de l'urbanisme appellent nécessairement à une mesure spécifique de ré-organisation possible des communes, sécurisée dans le cadre d'une loi organique spécifique à la Corse. Cette disposition n'est pas exceptionnelle puisqu'un État voisin comme l'Italie le prévoit à l'article 42 du statut spécial de la Vallée d'Aoste, qui dispose que : "Après consultation des populations intéressées, la Région peut, par une loi, instituer de nouvelles communes sur son territoire ou modifier la circonscription et la dénomination des communes existantes."