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ART. 15N°CL1456

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL1456

présenté par

M. Colombani

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ARTICLE 15

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En Corse, dans les conditions fixées par la loi organique portant statut particulier de la Collectivité de Corse, cette dernière exerce, conjointement au représentant de l’État dans l’île, un contrôle administratif sur les actes des communes et de leurs groupements et peut disposer du pouvoir de dissoudre leurs assemblées délibérantes, conformément aux dispositions établies par les lois de l’État. » »

EXPOSÉ SOMMAIRE

En Corse, les communes rurales sont extrêmement éclatées sur le territoire avec des superficies parfois impressionnantes et des difficultés variées qui ont rapidement tendance à s'accumuler. D'autre part le territoire étant d'une faible taille, et répondant à des contraintes naturelles particulières (insulaire et montagneuse), l'action publique doit pouvoir se coordonner au niveau de la Collectivité. En effet les acteurs locaux que sont les élus de la Collectivité de Corse bénéficie d'un regard objectif et d'une expertise précise sur les enjeux et difficultés de chaque commune. Ainsi la possibilité de ré-organiser le territoire communal doit incomber aux autorités locales que sont Collectivité de Corse et du représentant de l’État dans l'île. Inscrit dans une loi organique spécifique au statut particulier de la Corse, il s'en trouvera bien plus sécurisé et donc inévitablement plus efficace puisque pouvant être mis en place et envisagé dans une perspective de long terme. Cette disposition n'est pas une exception extravagante puisqu'elle existe chez notre voisin italien à l'article 43 du statut spécial de la Vallée d'Aoste, lequel dispose :

"Le contrôle sur les actes des Communes, des établissements publics de bienfaisance, des consortiums et consorteries, ainsi que des autres collectivités locales est exercé par la Région selon les modalités et dans les limites prévues par une loi régionale, en harmonie avec les principes des lois de l'État.

Le pouvoir de dissoudre les Conseils des Communes et des autres collectivités locales est exercé par le Gouvernement régional, le Conseil de la Vallée entendu, conformément aux dispositions établies par les lois de l'État"