- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
La dernière phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « et assure un aménagement équilibré des territoires. »
Lors de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, l’article 1er révisé de la Constitution dispose que la France a une « organisation décentralisée ». La décentralisation est ainsi élevée au rang de principe fondateur de la République, au même titre que les principes d’indivisibilité et d’égalité. L’affirmation de la décentralisation dans la Constitution devrait permettre de concilier au plan constitutionnel l’indivisibilité de la République, le principe d’égalité, et la reconnaissance des territoires et de leur diversité, ce qui signifie la prise en considération de l’espace.
Alors que la fracture territoriale s’intensifie et que le déséquilibre entre monde urbain et monde rural tend à s’accroître, le présent amendement a pour objectif de garantir la cohésion territoriale à travers un aménagement équilibré du territoire national. Pour ce faire, cet amendement permet ce concilier l’exigence des principes de la démocratie et d’unicité du peuple français avec la réalité de la représentation de la diversité des territoires.