Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 29 juin 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 4 renvoie à une loi organique la définition des conditions dans lesquelles, certains projets ou propositions de loi ne peuvent être amendés qu’en commission et ne peuvent plus l’être en séance.
Tandis qu’il aurait été pertinent que le projet de loi organique du triptyque « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace » vienne préciser cette nouvelle norme constitutionnelle, aucune précision ne figure dans loi organique.
En l’état, cet article ne fait que restreindre l’initiative parlementaire. C’est pourquoi cet amendement propose la suppression de l’article 4.