Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 29 juin 2018)
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« qualifiés »,
insérer le mot :
« de ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après les mots :
« ou »,
insérer le mot :
« de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.