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ART. 2N°CL1534

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Adopté

AMENDEMENT N°CL1534

présenté par

M. Ferrand, rapporteur, Mme Braun-Pivet, rapporteure et M. Fesneau, rapporteur

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ARTICLE 2

Rédiger ainsi cet article :

« Au deuxième alinéa de l’article 34 de la Constitution, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « et le service national ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement poursuit un double objet :

- tirer les conséquences de l'inscription à l'article 1er de la Constitution de l'action pour la préservation de l'environnement et la diversité biologique et contre les changements climatiques;

- prévoir que la loi fixe les règles concernant les sujétions imposées par le service national.