Fabrication de la liasse
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Xavier Breton

Membre du groupe Les Républicains

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Après l’article 40 de la Constitution, il est inséré un article 40‑1 ainsi rédigé :

« Art. 40‑1. – Les dépenses de fonctionnement de l’État ne peuvent être couvertes par l’emprunt. Une loi organique fixe les modalités d’application de cet article. »

Exposé sommaire

Cet amendement se justifie par son texte.