- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
L'article 40 de la Constitution est abrogé.
Une démocratie plus représentative, responsable et efficace passe par une revalorisation du rôle du Parlement. Aussi, est-il surprenant de constater que le projet de loi ne prévoit pas de mettre fin à l’une des contraintes les plus fortes qui pèsent sur l’initiative parlementaire : celles résultant de l’article 40 de la Constitution. C'était déjà la volonté exprimée en par plusieurs parlementaires lors de l'examen du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, dont M. Didier Migaud.
Cet amendement vise donc à restaurer le droit d'amendement des parlementaires, alors que l’irrecevabilité financière empêche les parlementaires de déposer et défendre des projets globaux d'amendements ou de propositions législatifs, alternatifs à ceux présentés par le gouvernement.
"L'expérience a montré qu'en matière d'équilibre des comptes, le gouvernement n'est pas plus vertueux que les parlementaires", tels étaient les arguments développés alors par François de Rugy.
Il est grand temps que le Parlement retrouve une pleine responsabilité en matière budgétaire. Seule l’abrogation de l’article 40 peut permettre d’y parvenir.