Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 29 juin 2018)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ses représentants ne peuvent cumuler cette fonction avec un mandat électif public. ».
Exposé sommaire
Le Gouvernement propose de transformer le Conseil économique social et environnemental en une "Chambre de la société civile". Afin d'éviter toute "interférence" partisane, il convient de garantir que les membres de cette Chambre n’exercent pas, par ailleurs, un mandat électif public.
Cet amendement permet donc de faire respecter le sens même du terme société civile.