- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « civile » les mots : « française et des collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots : « et de partition entre une section sociale et une section territoriale ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Elle peut être consultée par le Gouvernement et le Parlement avant la première lecture sur les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales. »
Le présent amendement a pour objectif d'intégrer au sein de la chambre de la société civile une section constituée de représentants des collectivités locales qui serait consultée notamment sur les projets portant sur l'organisation des collectivités territoriales. Cette section de la chambre de la société civile viendrait donc en appui du travail du Sénat.
En effet depuis la réforme sur le non-cumul des mandats de 2014, les exécutifs locaux ne sont plus directement représentés au Parlement. Si cette réforme était nécessaire et a eu de nombreuses vertus, elle a également pour effet de distendre le lien entre la représentation nationale et les collectivités locales.
Pour que les politiques nationales restent adaptées aux réalités locales, il faut une instance de représentation directe et d'expression officielle des exécutifs locaux. Cette section serait consultée et associée au travail législatif, notamment pour les décisions qui concernent directement les collectivités, selon des modalités définies dans la loi organique à venir.