Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député François Cornut-Gentille

François Cornut-Gentille

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Photo de monsieur le député Christian Jacob

Christian Jacob

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de madame la députée Marine Brenier

Marine Brenier

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

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Bernard Brochand

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Gilles Carrez

Gilles Carrez

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Gérard Cherpion

Gérard Cherpion

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Éric Ciotti

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Olivier Dassault

Olivier Dassault

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Bernard Deflesselles

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Rémi Delatte

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Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Julien Dive

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Jean-Pierre Door

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Virginie Duby-Muller

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Pierre-Henri Dumont

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Daniel Fasquelle

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Jean-Jacques Ferrara

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Jean-Jacques Gaultier

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Annie Genevard

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Claude Goasguen

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Claire Guion-Firmin

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Michel Herbillon

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Patrick Hetzel

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Sébastien Huyghe

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Mansour Kamardine

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Brigitte Kuster

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Valérie Lacroute

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Guillaume Larrivé

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Constance Le Grip

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Sébastien Leclerc

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Geneviève Levy

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David Lorion

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Gilles Lurton

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Emmanuel Maquet

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Olivier Marleix

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Franck Marlin

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Jean-Louis Masson

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Gérard Menuel

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Frédérique Meunier

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Jérôme Nury

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Jean-François Parigi

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Bernard Perrut

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Bérengère Poletti

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Aurélien Pradié

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Frédéric Reiss

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Bernard Reynès

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Vincent Rolland

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Martial Saddier

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Photo de monsieur le député Antoine Savignat

Antoine Savignat

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Michèle Tabarot

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Taugourdeau

Jean-Charles Taugourdeau

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Photo de monsieur le député Guy Teissier

Guy Teissier

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Éric Woerth

Éric Woerth

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article renomme le titre XI de la Constitution, initialement le Conseil Economique et Social (CESE), en « Chambre de la société civile » en le remplaçant par 3 nouveaux articles (articles 69 à 71) et en élargissant considérablement les prérogatives de cette "chambre".

La Chambre de la société civile deviendrait une troisième chambre avec un passage obligé. 

Étonnamment, cet article va à l'encontre de la volonté d'efficacité prônée par le Président de la République dans cette réforme constitutionnelle, notamment en soumettant obligatoirement les projets de loi ayant un objet économique, social ou environnemental à cette Chambre. 

C'est également l'avis du Conseil d'Etat qui "constate que les cas de consultation obligatoire de la Chambre de la participation citoyenne sur des projets de loi sont considérablement plus nombreux que pour le Conseil économique, social et environnemental. Tandis que ce dernier n’est obligatoirement consulté que sur les plans et les projets de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental, la Chambre de la participation citoyenne doit l’être sur tous les projets de loi ayant un objet économique, social ou environnemental. Même si, comme l’indique l’exposé des motifs du projet, cette saisine ne concerne pas des articles ayant ce caractère mais figurant dans des projets de loi ayant principalement d’autres objets, il reste que les projets de loi ayant un objet économique, social ou environnemental ont représenté entre 30 et 40 % des projets de loi ces dernières années, d’après les indications données par le Gouvernement."


Enfin, le Conseil d’Etat "considère que l’allongement inévitable de la procédure d’adoption des projets de loi qui en résultera va à l’encontre de l’objectif d’accélération de leur adoption recherché par le projet à travers les modifications apportées au titre V de la Constitution."

On ne peut que s'interroger sur les options contraires choisies, d'une part pour la chambre de la société civile, et d'autre part pour le Parlement. 

Pour l'une, obligation de saisine, avec rallongement induit du processus législatif et pour l'autre, raccourcissement de la navette parlementaire. 

Ne s'agirait-il pas d'une volonté de bâillonner ce dernier ?

Le Groupe LR ne saurait l'accepter et propose de le supprimer.