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APRÈS ART. 2N°CL24

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL24

présenté par

M. Le Fur, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. de Ganay, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Pradié, M. Quentin, M. Emmanuel Maquet, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart et M. Vialay

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

L’article 40 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Art. 40. – S’il apparaît, après le commencement de sa discussion en séance publique, qu’une proposition ou un amendement formulé par un membre du Parlement aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, le Gouvernement peut opposer l’irrecevabilité. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli.

Cet amendement a pour objet de constitutionnaliser la procédure suivie par le Sénat jusqu’à 2006 concernant la recevabilité financière, en l’étendant à l’Assemblée nationale. Cette procédure était en effet beaucoup plus respectueuse des droits du Parlement : il ne lui est en effet pas demandé de s’autocensurer puisqu’il revient au Gouvernement, et à lui seul, d’opposer l’irrecevabilité financière. Pour aller jusqu’au bout de cette logique, il serait en outre assez logique qu’en cas de vote positif sur tel ou tel proposition ou amendement, ce fût le Conseil constitutionnel qui soit, au final, juge de la constitutionnalité de celui-ci.