Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
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Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Aurélien Pradié
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Michel Vialay

L’article 40 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Art. 40. – S’il apparaît, après le commencement de sa discussion en séance publique, qu’une proposition ou un amendement formulé par un membre du Parlement aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, le Gouvernement peut opposer l’irrecevabilité. »

Exposé sommaire

Amendement de repli.

Cet amendement a pour objet de constitutionnaliser la procédure suivie par le Sénat jusqu’à 2006 concernant la recevabilité financière, en l’étendant à l’Assemblée nationale. Cette procédure était en effet beaucoup plus respectueuse des droits du Parlement : il ne lui est en effet pas demandé de s’autocensurer puisqu’il revient au Gouvernement, et à lui seul, d’opposer l’irrecevabilité financière. Pour aller jusqu’au bout de cette logique, il serait en outre assez logique qu’en cas de vote positif sur tel ou tel proposition ou amendement, ce fût le Conseil constitutionnel qui soit, au final, juge de la constitutionnalité de celui-ci.