- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet article modifie l’article 34 de la Constitution (qui définit les missions du législateur) en ajoutant que la loi définit les principes fondamentaux de l'action contre les changements climatiques.
Le Conseil d’Etat a observé que cette disposition aura sans doute peu d’incidence sur les compétences respectives du législateur et du pouvoir réglementaire, qui sont l’objet des articles 34 et 37 de la Constitution. Le Parlement peut déjà voter des lois relatives aux changements climatiques et pourra, sans cette mention, continuer de le faire.
En outre, la Charte de l'environnement aborde la question environnementale dans son ensemble et fait partie du bloc de constitutionnalité depuis 2005. Cette mention risquerait aussi de morceler des actions en faveur de l'environnement et de favoriser une approche "carbo-centrée" contraire à celle-ci.
Cet amendement propose donc de supprimer cette mention inutile et superfétatoire.