- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
L’article 6 réduit considérablement les délais d’examen des projets de loi de finances.
L’article 7 de ce même projet prévoit même que les projets de loi de financement de la sécurité sociale et de finances pourront être examinés conjointement.
En effet, ces articles visent tout simplement à contraindre le Parlement à examiner dans un laps de temps très court des dispositions aussi capitales que sont les budgets de l’Etat et de la Sécurité sociale.
A l’instar d’autres dispositions de ce projet telle la limitation du droit d’amendement, il ne sera plus possible d’examiner dans le détail et sereinement l’ensemble des dispositions de ces textes qui ont pourtant un impact direct sur le portefeuille et l’épargne de nos concitoyens, ainsi que sur leur couverture sociale.
Alors que la pression fiscale directe et indirecte ne cesse d’augmenter, limiter les débats rendra encore plus occultes les intentions budgétaires du Gouvernement et renforcera davantage encore la suspicion des contribuables.
Enfin, une loi organique prévoira les conditions dans lesquelles les commissions permanentes entendront le Gouvernement sur l’exécution du budget (le fameux « printemps de l’évaluation » discuté actuellement).
Or, nous n’avons aucune précision sur les modalités d’organisation.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 7.