- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet article supprime la nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale à la suite de l’échec de la Commission mixte paritaire.
Ainsi l'Assemblée nationale ne pourra plus être saisie post CMP, le Sénat se voyant alors systématiquement saisi en nouvelle lecture du texte de l'Assemblée.
Lors de la lecture à l'Assemblée s'ensuivant, les députés auraient à débattre du texte de l'Assemblée nationale, sans autre possibilité de l'amender qu'en reprenant ou non les dispositions votées au Sénat, et ne pouvant introduire que des amendements déposés au Sénat, et encore seulement avec l'accord du Gouvernement.
Sous couvert d'efficacité, cette disposition met à bas le principe même de navette parlementaire et musèle extraordinairement l'Assemblée nationale en l'enfermant par la lecture post CMP dans les possibilités ouvertes par le Sénat, et de surcroît corsetées par le Gouvernement.
Cet amendement propose donc de supprimer cet article.