- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
L’article 35 de la constitution est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette autorisation est à renouveler tous les six mois. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « du délai de quatre mois » sont remplacés par les mots : « des délais ».
La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a renforcé le rôle du Parlement s’agissant des opérations extérieures. Depuis cette réforme, lorsque la durée d’intervention excède quatre mois, le principe retenu est celui d’une autorisation parlementaire.
Le présent amendement vise à ce que les autorisations du Parlement à prolonger les interventions des forces armées décidées par le Gouvernement soient à renouveler tous les six mois.
La France a une responsabilité particulière dans le maintien de la paix et de la sécurité internationale. Cette responsabilité mondiale engage notre pays et justifie nos interventions. Pour autant, celles-ci s'inscrivent parfois dans la durée et les situations politiques et diplomatiques qui ont décidées leur déclenchement peuvent évoluer significativement et rapidement, du fait même de l'implication de la France dans le conflit.
L’Assemblée a déjà eu à se prononcer à sept reprises au titre de l’alinéa 3 de l’article 35 de la Constitution, dont trois fois au cours de la XIIIe législature et quatre fois au cours de la XIVe :
- le 22 septembre 2008, elle a ainsi autorisé la prolongation de l’intervention des forces armées en Afghanistan ;
- le 28 janvier 2009, a été autorisée la prolongation de cinq interventions : au Tchad, en République centrafricaine, en Côte d’Ivoire, au Liban et au Kosovo ;
- le 12 juillet 2011, pour la prolongation de l’intervention en Libye ;
- le 22 avril 2013, afin d’autoriser la prolongation de l’opération Serval menée au Mali ;
- le 25 février 2014, sur la prolongation de l’intervention en Centrafrique (opération Sangaris) ;
- le 13 janvier 2015, pour la prolongation de l’intervention en Irak (opération Chammal) ;
- le 25 novembre 2015, afin d’autoriser la prolongation de l’engagement des forces aériennes au-dessus du territoire syrien.
L'autorisation du Parlement à maintenir les soldats sur le sol étranger après quatre mois ne peut être un blanc-seing au Gouvernement pour qu'il les y maintienne indéfiniment. De même, les auditions du ministre des Armées devant les Commissions de la Défense et des Affaires étrangères du Parlement n'ont pas vocation à renouveler cette autorisation. Or, le bon fonctionnement démocratique de nos institutions suppose que la représentation nationale soit de nouveau consultée lorsque l'objet d'un de ses votes ne correspond plus à ce qu'il était à l'origine.
Enfin, en ne soumettant pas la décision d'engager la force à un débat ou un vote du Parlement, le présent amendement ne menace en aucune manière la réactivité de la France, le pouvoir exécutif conservant toujours le plein emploi de cette prérogative.