- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 35 de la Constitution, les mots : « à l’étranger » sont supprimés.
La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a institué une procédure d’information du Parlement sur les opérations extérieures (OPEX). Le Gouvernement doit ainsi l’informer de sa décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger au plus tard trois jours après le début de l’intervention et doit préciser les objectifs poursuivis ; les modalités de cette information restent à sa discrétion. L’information transmise peut donner lieu à un débat qui n’est suivi d’aucun vote.
Le présent amendement vise à élargir cette procédure d’information du Parlement aux opérations intérieures (OPINT). La raison d’être de cette disposition, dont l’objectif est de donner la possibilité au parlement de s’exprimer sur ces interventions autrement que par le biais de débats généraux ou de la discussion budgétaire, réside dans le principe de subordination du pouvoir militaire au pouvoir civil. En effet, une surveillance des actions de terrain doit être exercée par le pouvoir civil afin de veiller à ce que ces opérations soient en harmonie avec les objectifs politiques du pays. Le rôle du Parlement en matière d’interventions intérieurs est double : il est chargé d’autoriser les dépenses publiques liées au financement des OPINT et la représentation nationale constitue un facteur de légitimation des interventions, de compréhension de la part des Français des sacrifices induits par ces interventions, renforçant de facto le lien Armée/Nation. La bonne compréhension des enjeux liés à une OPINT est d’autant plus importante que le nombre et le coût des opérations, extérieures comme intérieures, excèdent bien souvent ce qui est réellement budgété.
La place du Parlement mérite d’être repensée en fonction de la mutation des interventions qui s’opèrent sur le sol français. Le gouvernement devrait avoir à informer la représentation nationale de sa décision de faire intervenir les forces armées tant en opération extérieure qu'en opération intérieure.
Enfin, conserver dans l'article 35 la notion d'intervention permet d'écarter tout risque de confusion avec les prêts immédiat de main-forte ou autres déploiements de moyens à la demande d'autorités civiles ne relevant pas des missions spécifiques des armées.