- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
L’article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi fixe les conditions dans lesquelles 500 000 électeurs dont dix parlementaires peuvent par l’exercice du droit de pétition demander l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ou du Sénat d’une question relevant de l’article 34 de la Constitution. »
L'article 72-1 de la Constitution prévoit que la loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence. Afin de renforcer la participation de nos concitoyens à la vie démocratique, cet amendement vise à étendre ce dispositif au Parlement en prévoyant que la pétition doit être au préalable soutenue par 500 000 électeurs dont dix parlementaires.