Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 27 juin 2018)
Au second alinéa de l’article 1er de la Constitution, le mot : « favorise » est remplacé par le mot : « garantit ».
Exposé sommaire
L'égalité entre les Femmes et les Hommes a été déclarée grande cause nationale du quinquennat par le Président de la République. Il convient d'en tirer toutes les conséquences et de modifier l'article 1er de la Constitution afin que la loi garantisse et non plus favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.