- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après le premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le Conseil d’État et la Cour des comptes sont à la disposition du Parlement pour l’obtention de moyens en expertise, contre-expertise et d’aide à la rédaction des textes.
« Le Parlement est doté d’un droit de saisine auprès des organismes d’expertise de l’État sous la forme d’un droit de tirage pour réaliser des expertises complémentaires. »
Il conviendrait de faciliter l’accès du Parlement à l’expertise et à la contre-expertise du Conseil d’État et de la Cour des comptes notamment. Ceci permettrait d’accroître l’efficacité et la stabilité de la production législative.
Par ailleurs, le Parlement pourrait être doté d’un droit de saisine auprès des organisations de l’État sous la forme d’un droit de tirage pour réaliser des expertises complémentaires.