Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 29 juin 2018)
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , à la demande de l’assemblée intéressée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que la constitutionnalisation de la possibilité de l’adoption en commission d’un certain nombre de projets ou propositions de loi soit subordonnée à la demande de l’une ou l’autre des assemblées intéressées. Si ce mécanisme peut se concevoir pour l’adoption de textes d’importance relative ou techniques, il convient néanmoins de laisser au Parlement le soin de décider par lui-même d’enclencher cette procédure, et de le préciser en amont dans la Constitution.