Fabrication de la liasse
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Paul Molac

Membre du groupe La République en Marche

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François-Michel Lambert

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 5, substituer aux mots:

« , lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, »

les mots :

« à leur demande, être habilitées par décret en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose de remplacer l’habilitation très lourde donnée par la loi ou le règlement aux collectivités territoriales de pouvoir déroger aux dispositions législatives et règlementaires régissant l’exercice de leurs compétences par une habilitation, plus souple, à leur demande, par décret en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’Etat.