Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 2 juillet 2018)
À l’alinéa 5, substituer aux mots:
« , lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, »
les mots :
« à leur demande, être habilitées par décret en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de remplacer l’habilitation très lourde donnée par la loi ou le règlement aux collectivités territoriales de pouvoir déroger aux dispositions législatives et règlementaires régissant l’exercice de leurs compétences par une habilitation, plus souple, à leur demande, par décret en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’Etat.