Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 2 juillet 2018)
À l’alinéa 5 substituer aux mots :
« législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences »
les mots :
« applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que la dérogation aux lois ou règlements soit rendue possible pour les collectivités locales au-delà du seul exercice de leurs compétences.