Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 2 juillet 2018)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute loi ou tout règlement comportant une disposition applicable aux collectivités territoriales ou ayant un impact significatif sur elles prend en compte les spécificités des territoires des collectivités concernées. »
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de prévoir que toute loi ou tout règlement comportant une disposition applicable aux collectivités territoriales ou ayant un impact significatif sur elles prenne en compte les spécificités des territoires des collectivités concernées.