- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Substituer aux mots :
« politique économique, sociale ou environnementale »
les mots :
« défense nationale, la sécurité ou la justice ».
Alors que ce texte pourrait entrainer, en cas d'application, de sérieuses difficultés quant à la capacité du Parlement à légiférer de manière satisfaisante, cette disposition est particulièrement inquiétante, voire abusive. En effet, donner au Gouvernement la possibilité de déclarer "prioritaire" "des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale" revient à lui permettre de déclarer prioritaire quasiment l'intégralité des projets et propositions de loi déposés.
Un tel dispositif pêche cependant plus par son assiette que par son principe ; il serait donc opportun que le Gouvernement, pour les besoins de la défense nationale et de la sécurité publique, puisse faire de textes relevant de ces domaines une priorité pour le Parlement.