Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 29 juin 2018)
Laurent Saint-Martin
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
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Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et le mot : « dépôt » est remplacé par les mots : « début de la discussion en séance ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à fixer le point de départ du délai constitutionnel d’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) à compter du début de la discussion en séance du texte.
Cet amendement vise à tenir compte de l’instauration d’un délai incompressible entre le dépôt du PLFSS de l’année et le début de sa discussion en séance.
Par cohérence, il est nécessaire de modifier le point de départ de la computation du délai constitutionnel d’examen du texte.